Conditions générales de vente

Service édité par La Combine Pro. Contact : lacombinepro@gmail.com.

La Combine est une application en ligne de gestion des stocks, des dates de péremption, des commandes fournisseurs, de l'anti-gaspillage et de la facturation. Le service est réservé aux professionnels ; les dispositions du droit de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Le commerçant crée un compte, garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des accès accordés à ses collaborateurs.

Les tarifs de l'abonnement sont ceux affichés lors de la souscription, exprimés en euros hors taxes, TVA française en vigueur en sus. L'abonnement est payable d'avance par période. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure, ainsi que des intérêts de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle tacitement. Chaque partie peut y mettre fin avant l'échéance depuis l'espace du commerçant ou par simple demande écrite. En cas de manquement grave, l'éditeur peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le commerçant est seul responsable des données saisies : exactitude des dates de péremption, des prix, des mentions légales et des informations portées sur ses devis et factures. Il respecte la réglementation sanitaire et fiscale applicable à son activité.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service et peut l'interrompre pour maintenance. Le service est fourni en obligation de moyens.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, de marchandises ou de clientèle. Sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données du commerçant lui restent acquises et sont exportables (CSV, PDF) avant la clôture du compte.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont compétents.