Réglementation française sur la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique découle de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, complété par la loi de finances pour 2024 et ses textes d'application. Elle concerne toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris les commerces de bouche et les artisans.

1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre.

1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises.

Les factures entre assujettis transitent par une plateforme agréée (plateforme de dématérialisation partenaire) raccordée à l'annuaire des destinataires. L'envoi d'un simple PDF par e-mail ne suffira plus une fois l'obligation d'émission applicable à votre entreprise.

Les formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931 sont requis : Factur-X (PDF lisible contenant un fichier XML), UBL et CII. La Combine produit des factures au format PDF/Factur-X afin que le document reste lisible pour vous et exploitable automatiquement par votre client.

Aux mentions habituelles (articles 242 nonies A du CGI et L.441-9 du code de commerce) s'ajoutent quatre mentions nouvelles : le numéro SIREN du client assujetti, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la mention de l'option de paiement de la TVA sur les débats le cas échéant, et la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).

Rappel des mentions socles : identité et adresse des parties, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, numéro de facture séquentiel, date d'émission, date de livraison, désignation et quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, total HT et TTC, date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les ventes aux particuliers (B2C) ne passent pas par la facturation électronique obligatoire, mais font l'objet d'une transmission périodique des données de transaction (e-reporting) à l'administration, selon le même calendrier. Le ticket ou la facture remise au client reste régi par les règles habituelles.

Les factures doivent être conservées 10 ans au titre du code de commerce, et au moins 6 ans au titre du droit fiscal, dans des conditions garantissant authenticité, intégrité et lisibilité. Une piste d'audit fiable doit permettre de relier chaque facture à l'opération correspondante.

Numérotation séquentielle automatique, mentions légales de votre établissement reprises sur chaque document, suivi des statuts (émise, payée, en retard), relances d'impayés, relevés mensuels de TVA collectée et export CSV pour votre comptable.